1. Sauf convention contraire et expresse accept\u00e9e par les deux parties, seules sont d’application les
\nconditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du pr\u00e9sent devis, bon de commande, bon de livraison ou
\nfacture.
\n2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 dat\u00e9 et
\nsign\u00e9 et qu’un acompte de 50 % nous ait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.
\n3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux \u00e0 Binche.
\n4. Sauf stipulation contraire \u00e9crite, nos factures sont payables au comptant.
\n5. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 des services prest\u00e9s doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, nous parvenir par lettre
\nrecommand\u00e9e dans les huit jours de la r\u00e9ception de la facture.
\n6. Toute facture non pay\u00e9e huit jours apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en
\ndemeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de retard de 1 % par mois entam\u00e9.
\n7. En cas de non-paiement injustifi\u00e9 d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ou \u00e0 d\u00e9faut de livraison injustifi\u00e9
\ndu produit ou service command\u00e9 dix jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, une somme
\nforfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due \u00e0
\nl’autre partie \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sans mise en demeure pr\u00e9alable.
\n8. Le d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigibles toutes les
\nsommes dues, quelles que soient les facilit\u00e9s de paiement accord\u00e9es pr\u00e9alablement.
\n9. Le client reconna\u00eet, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre
\npropri\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral additionn\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et frais \u00e9ventuels. Cependant, les
\nrisques sont support\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 compter de la livraison. Huit jours apr\u00e8s l\u2019envoi, par
\nlettre recommand\u00e9e, d\u2019une mise en demeure de payer rest\u00e9e sans effet, les marchandises
\ndevront nous \u00eatre restitu\u00e9es imm\u00e9diatement, aux frais, risques et p\u00e9rils du client qui s\u2019y oblige, et
\nce sur simple demande de notre part.
\n10. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit belge et tout \u00e9ventuel litige sera de la
\ncomp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Charleroi. Le vendeur pourra toutefois renoncer \u00e0 la
\npr\u00e9sente clause d\u2019attribution de comp\u00e9tence et, s\u2019il le pr\u00e9f\u00e8re, citer devant la juridiction
\ncomp\u00e9tente en vertu du droit commun.
\nClauses applicables aux clients professionnels
\n11. Sauf vice cach\u00e9, toute r\u00e9clamation relative aux marchandises fournies doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9,
\nnous parvenir par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours de leur r\u00e9ception.
\n12. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002, le client nous d\u00e9dommagera de tous les frais
\nde recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d\u2019avocats et des conseils techniques, que
\nnous devrions encourir suite \u00e0 un manquement de sa part \u00e0 l\u2019une des obligations mises \u00e0 sa
\ncharge par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nClauses applicables aux clients consommateurs
\n13. Le client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 de la qualit\u00e9, du mode d\u2019emploi et des
\npropri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e9ventuelles des marchandises achet\u00e9es et, sauf clause contraire \u00e9crite
\naccept\u00e9e par les deux parties, il reconna\u00eet que ces marchandises ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 un
\nusage sp\u00e9cial.
\n14 En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice cach\u00e9, tout d\u00e9faut de conformit\u00e9
\nexistant au moment de la d\u00e9livrance des biens et survenant dans les deux ans de cette
\nd\u00e9livrance doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, nous \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les
\ndeux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le client a constat\u00e9 le d\u00e9faut, ou dans les deux mois \u00e0 compter
\ndu jour o\u00f9 il aurait d\u00fb en avoir connaissance.
\n15. En cas de fourniture de marchandises d\u2019occasion et sauf vice cach\u00e9, tout d\u00e9faut de conformit\u00e9
\nexistant lors de la d\u00e9livrance des biens et apparaissant dans l\u2019ann\u00e9e de cette d\u00e9livrance doit, \u00e0
\npeine de nullit\u00e9, nous \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les deux mois \u00e0
\ncompter du jour o\u00f9 le client a constat\u00e9 le d\u00e9faut, ou dans les deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 il
\naurait d\u00fb en avoir connaissance.
\n16. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le client dans les d\u00e9lais et selon les formes pr\u00e9cis\u00e9es aux
\narticles 14 ou 15 donnera lieu, \u00e0 notre libre choix, \u00e0 la r\u00e9paration du bien d\u00e9fectueux ou \u00e0 son
\nremplacement. Si la r\u00e9paration ou le remplacement s\u2019av\u00e8re impossible ou disproportionn\u00e9, nous
\noffrirons une r\u00e9duction ad\u00e9quate du prix ou le remplacement par un bien conforme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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